Délai de 10 ans rejeté

Le projet de prolonger le délai de garantie pour les défauts de construction de cinq à dix ans a été définitivement enterré le 12 septembre au Conseil national. En revanche, le délai d’avis des défauts des biens immobiliers est désormais de 60 jours. Le CN s’est donc rapproché de la proposition du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. Cela correspond également à la position d’AM Suisse et de nombreuses autres associations professionnelles.

Contre le nouveau délai de 10 ans 
Un délai de garantie de dix ans pour les défauts de construction aurait mené à des risques financiers très difficiles à calculer pour les entreprises de construction métallique. La durée de vie des éléments et des ouvrages de construction est très variable selon leur entretien et selon le type de construction et le matériel utilisé. Un délai général de dix ans aurait été étranger à la pratique et disproportionné. Des garanties plus longues peuvent toujours être fixées par contrat, p. ex. en combinaison avec un contrat d’entretien. Par contre, il ne sera désormais plus permis de raccourcir le délai. 

Délai d’avis prolongé à 60 jours
AM Suisse approuve également le délai de réclamation de 60 jours pour les défauts graves des biens immobiliers. Jusqu’à présent, un acheteur ou un maître d’ouvrage devait, selon le texte de loi, faire valoir les défauts de construction « sans délai ». Ce terme imprécis signifiait dans la pratique « dans l’espaces de quelques jours ». Le nouveau délai clairement défini est judicieux et augmente la sécurité juridique. Au Conseil national, il a été approuvée par 102 voix contre 91. 

Travail préalable d’AM Suisse 
La prolongation du délai de garantie pour les défauts de construction de cinq à dix ans avait été initialement traitée et approuvée par le Conseil national dans le cadre du projet de loi 20.066 CO Défauts de construction. Le Conseil des Etats, en revanche, l’avait rejetée lors de sa session en juin.

En collaboration avec constructionsuisse le Président central et le Directeur d’AM Suisse, Peter Meier et Bernhard von Mühlenen, s’étaient mobilisés contre cette prolongation. Entre autres, ils avaient inicié, en collaboration avec l’association Swisstec, une rencontre parlementaire début juin 2024, peu avant la session décisive dans le Conseil des Etats. 

Maintenant, le Conseil national s’est lui aussi rallié à l’argumentation des associations et des représentants de nos branches. Lors de la session d’automne 2024, il a décidé par 132 voix contre 58 (et 3 abstentions) de maintenir le délai de cinq ans (22.066). 

Motion pour des garanties d’exécution équitables 
Le Conseil national a en outre transmis la motion 23.4079 de la conseillère nationale Diana Gutjahr, membre d’AM Suisse, visant à rendre plus équitable la garantie d’exécution abstraite, dont il a été question dans cet article. 

Informations ultérieures

• Article : Rencontre parlementaire du 4 juin 2024   
• Article : Garanties d’exécution équitables (motion Diana Gutjahr) 
• Site Internet du parlement, Objet 22.066 

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