17.06.16 - En février 2016 est entrée en vigueur la nouvelle loi tessinoise « Legge sulle imprese artigianali » (LIA).
Cette nouvelle base légale dispose que toutes les entreprises qui souhaitent exécuter des travaux dans le canton du Tessin doivent être saisies dans le registre « Albo degli artigiani ». En conséquence, toutes les entreprises qui souhaitent agir dans le gros œuvre ou dans le second œuvre dans le canton du Tessin doivent se faire enregistrer. Il importe à cet effet que chaque entreprise se fasse enregistrer pour chacune des branches de la construction dans lesquelles elle exécute des travaux, que ce soit dans le gros œuvre ou dans le second œuvre. Corollairement, cette nouvelle loi ne concerne pas uniquement les entreprises dont le siège est situé au Tessin, mais toutes les entreprises en Suisse qui souhaitent exécuter des travaux sur le territoire tessinois. Les entreprises qui omettent de s’enregistrer risquent une amende pouvant aller jusqu’à CHF 50 000.–.
Les entreprises doivent se faire enregistrer d’ici au 30 septembre 2016. Après cette date butoir, des contrôles seront effectués sur les chantiers. En cas de manquement (par exemple non-enregistrement), des sanctions risquent d’être prononcées. Le site officiel est accessible par le lien suivant Albo-lia.ch.
Interlocutrice en cas de questions de membres de l’association :
Cyrine Zeder
Directrice Droit / questions sociales / gestion de l’entreprise
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