18.06.24 - Le Conseil des Etats a rejeté la prolongation de 5 à 10 ans du délai de garantie pour les défauts de construction. AM Suisse s’était engagé contre ce projet de loi.
Mercredi 12 juin, le Conseil des Etats a rejeté la prolongation de cinq à dix ans du délai de garantie pour les défauts de construction. Celle-ci était prévue dans la modification du code d’obligations (Défauts de construction), auquel le Conseil national était favorable.
En collaboration avec constructionsuisse et d’autres représentants du secteur de la construction, AM Suisse s’était mobilisé contre cette prolongation, notamment au sein du Groupe de base second œuvre et techniques du bâtiment, sous la présidence de Peter Meier, Président central d’AM Suisse. Il y a deux semaines, le Groupe de base avait présenté ses arguments contre la prolongation du délai lors d'une rencontre parlementaire. Nous avons déjà publié un article à ce sujet.
Affaire à suivre
L’affaire n° 20.066 sera examinée la semaine prochaine par la commission juridique du Conseil national et sera probablement traitée à nouveau lors de la session d’automne du Conseil national.
L’engagement politique dans l’intérêt de nos entreprises se poursuit. Le groupe de travail de constructionsuisse fera prochainement une déclaration commune et l’enverra aux membres de la commission juridique du Conseil national ainsi qu’à d’autres membres de la commission.
Position et arguments
La prolongation de cinq à dix ans du délai de garantie pour les défauts de construction est étrangère à la pratique et disproportionnée. « Les ouvrages de construction et les projets de rénovation ne sont pas des produits homogènes », confirme Peter Meier en sa qualité de président du Groupe de base second œuvre et techniques du bâtiment.
La durée de vie des ouvrages de construction est très variable. Elle dépend notamment d’un entretien approprié. Il est d'ores et déjà possible de convenir contractuellement de garanties plus longues, judicieusement associées à des contrats d’entretien et de maintenance adaptés. Selon Peter Meier, un délai général de dix ans représente « un risque financier énorme » pour les PME, car leurs fournisseurs n’accordent pas non plus de garanties de dix ans.
Les défauts graves apparaissent généralement peu de temps après l’installation. AM Suisse soutient l’extension du délai de réclamation à 60 jours. Ce délais n’était jusqu’à présent pas précisé.
Informations complémentaires
News: Rencontre parlementaire du 4 juin
Site Internet du Second œuvre
Documents du parlement, affaire no. 20.066
Affaire no. 20.066 (aperçu PDF)