04.07.24 - Le 4 juin a eu lieu la première rencontre parlementaire du second œuvre. Un thème important y était les garanties d'exécution pour les travaux de construction.
Le 4 juin 2024, la première rencontre parlementaire du second œuvre a eu lieu à Berne. Le thème central était celui des garanties de défaut et de bonne exécution que les entreprises du second œuvre doivent fournir dès la phase de soumission.
Lors d'appels d'offres pour les marchés de construction, les exigences en matière de ces garanties sont de plus en plus étendues et imposent à nos entreprises des charges accrues, réduisent la liquidité des entreprises et bloquent ainsi les moyens financiers pour l'exécution d'autres projets. Dans le pire des cas, cela empêche une entreprise de recevoir la commande, car aucune garantie ne peut plus être fournie puisque les limites du fournisseur de garantie (à savoir la banque ou l'assurance) seraient dépassées.
Souvent, les dispositions de la norme SIA 118 sont modifiées au détriment des entrepreneurs du second oeuvre dans le contrat d'entreprise. Par exemple, des exigences telles que des montants de responsabilité allant jusqu'au 15% du montant des travaux sont désormais devenus une réalité. Pour les montants correspondants, des provisions doivent être constituées sur la durée du délai, des cautionnements solidaires doivent être convenues ou le montant doit être versé sur un compte bloqué. Cela pèse sur les liquidités et les limites de crédit, tout particulièrement pour les PME.
AM Suisse s'engage avec les associations professionnelles et d'autres associations d'employeurs et d'artisans pour des conditions plus équitables.
Les organisations faîtières Construction Suisse et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics KBOB appellent à utiliser des cautionnements solidaires modérés pour les contrats d'entreprise et à renoncer, dans la mesure du possible, aux garanties bancaires à première demande.
Motion
La conseillère nationale et entrepreneuse Diana Gutjahr a déposé la motion no. 23.4079, demandant au Conseil fédéral d'aménager de manière plus équitable les conditions-cadres des garanties abstraites d'exécution et de garantie à première demande pour les contrats d'entreprise. Les demandes dans le texte de la motion :
- Quiconque commande des travaux de construction ne peut demander au garant le paiement de la garantie de bonne exécution que s’il démontre que l’entrepreneur n’a pas exécuté la prestation demandée conformément au contrat.
- Le garant doit informer au préalable l’entrepreneur de son intention de verser la garantie de bonne exécution. Le mandant et l’entrepreneur doivent d’abord disposer d’un délai raisonnable (par ex. dix jours ouvrables) pour s’entretenir et tenter de trouver une solution.
- La garantie de bonne exécution ne doit pouvoir être déclenchée que pendant la phase de fourniture de la prestation (jusqu’à la réception de la prestation commandée).
- Les garanties pour défaut doivent toujours prendre la forme du cautionnement solidaire prévu dans la norme SIA 118, et avoir la durée prévue par cette norme.
AM Suisse appelle à soutenir cette motion. Il s'agit, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'économie réelle, d'endiguer la prolifération des garanties d'exécution et de bonne exécution disproportionnées.
L'événement parlementaire du 4 juin 2024 a été une excellente occasion d'attirer l'attention du monde politique sur notre cause et de faire aboutir la motion.